La rédaction de l'article L45-3 du Code des postes et des communication électroniques est pour le moins malheureuse :

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;

― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

C'est ainsi que les particuliers résidant dans les PTOM de l'Europe (que Saint-Barthélemy rejoint au 1er janvier 2012) ne pourront pas enregistrer un domaine français, car les PTOM ne font pas partie du territoire de l'Union européenne.

En revanche, les personnes morales de ces territoires le pourront, dans la mesure où elles sont installées sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne.

Notez la subtile distinction, mais qui fait toute la différence en droit.

Par exemple un particulier résidant à Wallis-et-Futuna ne pourra pas légalement enregistrer de domaine en .wf, un autre de Saint-Pierre-et-Miquelon, de domaine en .pm... alors qu'un résident suédois le pourra...