igwan.net

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Tag - législation

Fil des billets - Fil des commentaires

dimanche 22 avril 2012

Gestion des noms de domaines ultra-marins : igwan.net soutient l'AFNIC

Un appel à candidature a été lancé par l'Etat pour la gestion des noms de domaines des territoires ultra-marins français. L'AFNIC gère déjà les extensions suivantes :

  • .fr pour l’ensemble du territoire français
  • .pm pour St Pierre et Miquelon
  • .re pour la Réunion
  • .tf pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises
  • .yt pour Mayotte
  • .wf pour Wallis et Futuna

Le nouvel appel à candidature concerne :

  • .bl pour Saint-Barthélemy
  • .mf pour Saint-Martin
  • .gf pour la Guyane
  • .gp pour la Guadeloupe
  • .mq pour la Martinique

Il ne fait pour nous aucun doute que l'AFNIC, association sans but lucratif, saura assurer la gestion de ces extensions avec toute l'impartialité et l'expertise technique dont elle a déjà fait preuve.

L'association soutient donc sans réserve la candidature de l'AFNIC. Faites de même en remplissant un simple formulaire sur le site : je-soutiens-afnic.fr

samedi 31 décembre 2011

pas de noms de domaines français pour les particuliers des PTOM (y compris dans le TLD de leur propre territoire)

La rédaction de l'article L45-3 du Code des postes et des communication électroniques est pour le moins malheureuse :

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;

― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

C'est ainsi que les particuliers résidant dans les PTOM de l'Europe (que Saint-Barthélemy rejoint au 1er janvier 2012) ne pourront pas enregistrer un domaine français, car les PTOM ne font pas partie du territoire de l'Union européenne.

En revanche, les personnes morales de ces territoires le pourront, dans la mesure où elles sont installées sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne.

Notez la subtile distinction, mais qui fait toute la différence en droit.

Par exemple un particulier résidant à Wallis-et-Futuna ne pourra pas légalement enregistrer de domaine en .wf, un autre de Saint-Pierre-et-Miquelon, de domaine en .pm... alors qu'un résident suédois le pourra...

jeudi 22 décembre 2011

taxation des câbles aériens : objectif louable, décision maladroite

Le Conseil territorial de Saint-Barthélemy a adopté le 28 octobre 2011 l'instauration d'une taxe sur les câbles électriques et de télécommunications posés en aérien (sur poteaux). Les opérateurs devront s'acquitter d'une taxe de 2 € par mètre linéaire et par année.

Pour comparaison, le montant maximal prévu par décret pour la redevance d'occupation du domaine public routier en aérien est de 49,29 € / kilomètre ! Il s'agit donc là d'une taxe extrêmement lourde et qui se veut particulièrement dissuasive. Les fourreaux souterrains mis à dispositions par une collectivité se louent en général à des tarifs de l'ordre de 1 €/ml/an. Nous ne connaissons pas les offres de la collectivité de Saint-Barthélemy.

A notre avis, l'objectif annoncé, qui est de réduire le nombre de ces installations disgracieuses, est louable. En revanche, il aurait été préférable de limiter l'application de cette taxe aux routes équipées d'infrastructures souterraines.

En effet, plusieurs routes sur l'île ont été refaites récemment, et sans coordination avec les opérateurs d'énergie et télécoms, on retrouve les précédents poteaux, prisonniers du béton tout neuf, alors que des conduites et des chambres ont été construites dans la voirie et restent inutilisées. C'est à notre avis seulement dans ce type de cas que l'incitation fiscale sera efficace et que les opérateurs seront intéressés à enfouir leurs réseaux.

Sur les voies non encore refaites, il est contre-productif de taxer les câbles aériens, seuls moyens de desserte des habitations. En plus de ne pas créer d'incitation à l'opérateur (malgré la taxe, l'opérateur ne va pas se lancer seul dans du génie civil qui serait détruit à la prochaine réfection), c'est le consommateur final qui sera indirectement taxé. Dans ces zones, encore très nombreuses, c'est également un frein au déploiement de réseaux en fibre optique en aérien, seul moyen économiquement viable de raccorder leurs habitants au très haut débit à court terme.

Mise à jour du 26/12/2011 : Il nous semble que cette décision aurait du faire l'objet d'une consultation de l'ARCEP (article L36-5 du CPCE). Nous allons interroger l'Autorité à ce sujet.

Mise à jour du 05/01/2012 : La décision n'a pas fait l'objet d'une demande d'avis de l'ARCEP. D'autre part, nous avons contacté la direction régionale de France Telecom pour connaître leur position au sujet de cette taxe.

lundi 12 décembre 2011

le câble sous-marin GCN


Seule porte de sortie viable de l'ile, le câble sous-marin GCN (Global Carribean Network), financé à 75% par des fonds publics, et dont l'extension à Saint-Barthélemy a fait l'objet d'une subvention de 1 M€ de la collectivité, est le passage obligé pour les nouveaux opérateurs de l'ile.

Jusqu'à il y a peu, on ne connaissait du GCN que son tarif exorbitant de 375 € le Mbit/s, datant de sa mise en service en 2007. Or nous venons d'apprendre que l'ARCEP a mené une étude détaillée sur les liaisons vers l'extérieur de l'ile. Par suite, l'Autorité a considéré à juste titre l'opérateur du câble comme exerçant une influence significative sur ce marché, et lui a imposé des obligations de transparence et de non-discrimination. En particulier, GCN est tenu de publier une offre de référence incluant ses tarifs et les modalités techniques de son offre que je ne retrouve pas pour l'instant sur son site.

Article 7

Global Caribbean Network publie une offre technique et tarifaire d'accès relative au marché pertinent défini à l'article 2. Cette offre comporte a minima une partie sur les offres de capacités sous-marines ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations. [...]

Nous nous réjouissons de cette décision de l'ARCEP, à même de débloquer les freins au développement d'un internet local performant. Nous allons prendre contact avec GCN rapidement afin d'en savoir plus.

Mise à jour du 24/12/2011 : Nous venons de contacter GCN via leur site web faute d'avoir trouvé leur offre de référence. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître leur réponse.